Les maires de villes moyennes souhaitent que l'exonération des droits de mutation sur le transfert des équipement gaziers soit compensée aux communes et départements

Dans une question écrite, Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), interroge le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie sur l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002. Ce texte prévoit le transfert de propriété de l’Etat des réseaux de transport de gaz aux opérateurs intéressés, au premier rang desquels Gaz de France. Ce même article exonère les opérateurs des droits de mutations dont ils auraient normalement dû s’acquitter, "comme le font tous les Français lorsqu’ils acquièrent un bien immobilier". Or ces droits de mutations sont dévolus pour partie aux communes et aux départements. Ainsi pour ces collectivités, le manque à gagner serait de l’ordre de 270 millions d’euros. « Alors que s’ouvre le débat sur l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, écrit la lettre Ondes Moyennes, Bruno Bourg-Broc interroge le ministre sur la justification d’une exonération qui prive les collectivités d’une importante recette et demande quelles sont les compensations envisagées.”

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